Le Consuel électrique : comment effectuer une demande d’attestation de conformité

Pour valider son installation électrique selon les normes en vigueur, vous devez obligatoirement obtenir une attestation de conformité griffée Consuel. Tout connaître des spécificités du Consuel,

Comment obtenir une attestation de conformité ?

Si vous faites appel aux services d’un électricien, sachez que ce professionnel est habilité à effectuer une demande d’attestation de conformité pour vous. Dans le cas où vous auriez effectués vous-même l’installation électrique de votre logement, la demande d’attestation vous incombe. Voici comment la réaliser :

  1. Connectez-vous au site du Consuel pour acheter une à plusieurs attestations : il en existe une jaune, verte, bleue et violette, qui peuvent se cumuler. Ces attestations sont à récupérer sous formats électronique ou papier, selon votre préférence de paiement ou de remplissage (manuellement ou en ligne).  
  2. Une vingtaine de jours plus tard, un inspecteur du Consuel effectue une visite de contrôle. Si votre installation est aux normes, vous recevez un visa daté qui atteste de la qualité et conformité de votre installation électrique. Dans le cas contraire, vous demanderez une contre-visite d’un inspecteur après avoir réalisé les travaux nécessaires.

Que vérifie le Consuel ? Est-il obligatoire ? 

Né il y a 50 ans, l’acronyme CONSUEL fait référence au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. 8 ans après sa création, cet organisme d’utilité publique a rendu obligatoire les attestations de conformité relatives aux installations électriques. Chacun de ces certificats correspond à un cas de figure précis, relatif à un code couleur : Attestation Jaune, Verte, Violette ou Bleue

Depuis 1972, l’association est la seule à pouvoir fournir ce type de certifications nécessaires pour réceptionner l’électricité du gestionnaire de réseau Enedis. Elle garantit la sécurité aux habitants d’un logement et celle des agents travaillant sur vos installations électriques, d’où sa nécessité. Pour les pouvoirs publics et le distributeur, c’est aussi la certitude d’assurer une consommation d’électricité sécurisée. Les certificats Consuel sont donc obligatoires pour être alimenté en électricité, mais aussi payant. Leur nécessité n’est toutefois valable que dans certains cas :

  • Lors d’une construction neuve : le certificat du Consuel est obligatoire pour être relié au réseau de distribution et obtenir un compteur électrique
  • Lors d’une rénovation totale d’une installation dont la tension est inférieure à 63 kw : s’il y a eu une mise hors tension du compteur par le distributeur.
  • Si le professionnel ayant effectué les travaux en fait la demande, une vérification d’un tiers est recommandée. En cas de doute sur l’installation, mieux vaut faire appel à un technicien du Consuel.

Il est préférable de faire réaliser son installation par un électricien certifié par le Consuel, mais l’intervention d’un professionnel sur le chantier électrique n’est pas exigée. Pour obtenir l’attestation de conformité, une visite d’un inspecteur est en revanche, obligatoire. Passer par l’intervention d’un électricien certifié par le Consuel vous garantie une sécurisation de l’installation électrique : vous ne risquez pas une contre visite de l’inspecteur, puisque la qualité et les normes de sécurité de l’installation sont assurés. 

Consuel électrique : quatre attestations pour quatre types d’installation

Chacun dispose d’une installation électrique différente. Pour cette unique raison, les attestations de conformité ne sont pas identiques. Il en existe quatre formes différentes, et celles-ci se cumulent. Prenons le cas de Thierry, s’installant dans un logement neuf en Loire Atlantique. Son toit est doté d’une installation photovoltaïque et il dispose d’un appareil de stockage. Il devra procéder à l’achat de deux attestations électriques depuis le site du Consuel.com : une attestation jaune et violette. L’une pour son installation photovoltaïque disposant d’un appareil de stockage, l’autre pour son logement personnel neuf. 

Pour tout connaître des spécificités de ses différents Consuel électriques, fiez-vous au tableau : 

Attestation Jaune

Ce certificat est le plus fréquent. Il garantit notamment la sécurité des aménagements électriques implantés dans des logements, des dépendances ou des remises.

Attestation Verte

Cette attestation concerne les installations de consommation à usage non domestique. Elle s’adresse aux collectivités et entreprises, mais aussi les commerces, les équipements extérieurs qui appartiennent au domaine public et les bâtiments publics.

Attestation Bleue

Le Consuel électrique bleu est réservé aux installations de production d’électricité produisant de l’énergie. Si vous avez fait installer des panneaux photovoltaïques ou une éolienne, vous êtes concernés par cette attestation. 

Attestation violette

L’attestation violette du Consuel électrique vaut également pour les installations de production répondant aux critères de la bleue. À deçà près qu’il vous faut posséder un dispositif permettant de stocker l’énergie produite.

attestation conformite consuel

Visa Électronique :  à quoi sert-il ? 

Depuis 2015, le Consuel appose un visa sur ses attestations de conformité. Se présentant sous la forme d’un QR-Code, ce visa électronique est accompagné d’une date et du type d’attestation visée. Unique et infalsifiable, ce QR-Code contient l’ensemble des informations liées à l’Attestation de Conformité de l’usager. Le gestionnaire de réseau de distribution et les professionnels concernés par le chantier peuvent y avoir accès à des fins de vérification, en scannant ce QR-Code. Mais il n’est pas à transmettre au fournisseur, par exemple. Certains le réclament ainsi pour une mise en service du contrat. Sachez que vous n’êtes en aucun cas obligé de le transmettre comme on peut vous le faire croire. Ce visa est délivré quand l’installation est dite conforme. 

À quoi correspond la norme NFC 15-100 ?

La norme NFC 15-100 réglemente les installations électriques basses tension en France et porte sur la protection de l’installation électrique, des habitants du logement, l’usage et l’évolutivité de l’installation. Elle concerne donc tout propriétaire qui construit, rénove ou agrandit un logement. Cette norme fait partie intégrante des obligations à respecter pour voir son installation électrique validée et conforme : pensez à consulter les tenants et aboutissant de cette norme en amont des travaux !

Pour garantir le confort de l’habitant, l’usager doit par exemple, être doté d’un nombre minimal de prises de courant à installer. Autre changement notable, cette nouvelle norme remplace définitivement les fusibles contre l’installation de disjoncteurs individuels. Cette loi démocratise également l’installation de parafoudres sur l’ensemble du territoire pour protéger foyers et installations électriques. 

Se connecter à l’espace client 

L’espace Consuel vous permet une visibilité sur l’avancement de vos dossiers à chaque étape de traitement. Depuis son service en ligne, vous pouvez contacter directement les services concernés pour toute question que vous vous poseriez. Vous pouvez également consulter et télécharger vos rapports d’inspection. La date de réception et de visite du chantier par l’inspecteur, mais aussi, recevoir et consulter en ligne les courriers réceptionnés du Consuel. Pour une première connexion, vous renseignerez vos coordonnées ainsi que le numéro de PDL (Point de Livraison) à 14 chiffres de votre compteur électrique. Ce numéro est disponible sur vos factures ou depuis le boîtier. 

Mon compte : pourquoi se créer un espace client ?

En créant votre espace personnel, vous accédez facilement au suivi et à la gestion de vos chantiers. Remplir, signer et envoyer ses documents n’a jamais été aussi facile ! En un clic, vous pouvez télécharger vos attestations de conformité. Grâce au paiement sécurisé en ligne, il n’y a même plus besoin de se déplacer à La Poste. Ce service de paiement en ligne, dont la sécurité est assurée par MercaNet, permet ainsi à l’achat d’attestation Consuel sereinement.

En ligne et d’un seul coup d’oeil, consultez :

  • la date de réception de votre dossier, les dates de visites du chantier, la longévité de votre visa
  • vos déclarations de mise en conformité appelées DMC
  • la messagerie du Consuel : elle vous permet de contacter directement les services du Consuel pour des questions ou demandes spécifiques
  • et téléchargez vos rapports d’inspection

Mon espace consuel : le guide pour remplir une demande d’envoi de formulaire 

Comment réceptionner une attestation Consuel de conformité quand on est un particulier ?

  1. Demander l’attestation correspondant à votre situation et procédez à son achat via le biais d’un formulaire. Vous pouvez en demander plusieurs en même temps, selon votre cas de figure : si l’attestation vaut pour une habitation, dépendance ou pour un système de production d’électricité, par exemple.
  2. Remplir le formulaire réceptionné : il doit être complété par le professionnel ayant procédé à l’installation.
  3. Renvoyer le dossier une fois les travaux achevés, plusieurs documents seront alors à envoyer. On compte parmi eux : le nom et l’adresse des intervenants en électricité, coordonnés GPS du chantier, etc. Une vingtaine de jours plus tard, vous réceptionnez l’attestation de Consuel que vous avez demandé.
  4. Le dossier est à compléter avec l’aide de l’inspecteur vérifiant l’installation électrique. Ce dernier vous remettra un visa attestant de la conformité de votre installation.

Comment effectuer une demande d’attestation en ligne et dans le détail ?

5 étapes suffisent pour réaliser une demande d’attestation consuel. Pour cela, vous devrez :

  1. Créer un compte : cliquez d’abord sur “Mon espace Consuel” en haut à gauche du site consuel.com, puis renseignez les informations demandées. Un e-mail de validation vous sera envoyé. Vous pourrez ensuite vous connecter à votre compte Consuel.
  2. Acheter une attestation : dans la catégorie “Mes services”, sélectionnez “Acheter des produits Consuel”. Ensuite, choisissez l’attestation correspondant à votre installation. Sachez que depuis le site du Consuel, vous pouvez procéder à plusieurs achats simultanés. Réalisez un paiement sécurisé, vous recevrez un e-mail de confirmation de paiement.
  3. Créer son chantier : cette étape mobilise environ 20 minutes de votre temps et nécessite : vos coordonnées, l’adresse du chantier, le schéma électrique et le dossier d’installation de vos éventuels appareils producteurs d’énergie, un espace “pièces complémentaires à ajouter”, etc. 
  4. Remplir son attestation : à cette étape, le site va générer une attestation pré-remplie. Il ne vous manque plus qu’à renseigner les informations manquantes et de télécharger le dossier technique dans la partie “document associés”.
  5. Envoyer son attestation : Pour pouvoir envoyer votre attestation, vous devez joindre 3 pièces jointes : parmi elles, comptez sur le dossier technique complété, les attestations de l’onduleur (appelé certificat VDE0126) et le schéma électrique de l’installation.  

Important : il vous est possible à tout instant d’enregistrer et d’arrêter la procédure, afin de la terminer plus tard. 

Demande de consuel : comment l’installateur vous obtient une attestation de conformité ? 

Vous êtes en possession de vos formulaires et attendez la venue du technicien pour finaliser votre installation électrique ? Remplissez les formulaires et lisez attentivement le mode d’emploi disponible depuis le site du Consuel. Le technicien à votre domicile, remplira par la suite les espaces manquants et cochera les cases lui étant réservées. Il doit notamment indiquer sa date de visite et apposer une signature. Il certifie de cette manière de la conformité du système électrique du chantier en cours. Ces formulaires sont ensuite à remettre à la direction régionale Consuel du chantier. 

Si l’installation est évaluée conforme par l’inspecteur technicien et que les paiements au Consuel ont été effectués, vous recevrez dès lors un document papier ou électronique intitulé visa. Ce visa certifie l’installation électrique comme répondant aux normes de sécurité en vigueur. 

Est-il possible d’ouvrir un compteur EDF sans Consuel ?

Non. Vous pouvez recevoir de l’électricité de façon provisoire grâce au compteur de chantier griffé EDF. Selon que vous cherchiez un raccordement inférieur ou supérieur à égal à 28 jours, sachez qu’il est tout à fait possible de bénéficier d’une arrivée de courant sur le lieu de votre chantier. Toutefois, sachez que cette arrivée de courant électrique est provisoire et ne peut se substituer à la pose d’un compteur Enedis. Nous précisons compteur d’Enedis, car il faut différencier le fournisseur historique (EDF) du gestionnaire réseau (Enedis) qui lui, gère entre autre, le déploiement de compteur électriques sur l’ensemble du territoire français. Il est donc, possible d’être provisoirement raccordé au réseau, à condition d’effectuer des travaux dans son habitat. À la fin des travaux, vous devrez effectuer une demande d’attestation Consuel pour bénéficier d’un raccordement en bonne et due forme. 

Combien coûte un consuel ?

Si la tarification des attestations est fixe depuis le 3 septembre 2018, elle diffère cependant d’une dizaine d’euros selon que vous soyez un professionnel ou un particulier. De la même manière, les tarifs de la métropole sont différents de ceux de la France d’outre-mer. Pensez à consulter le site du Consuel si vous êtes concernés. Le format de l’attestation entre également en ligne de compte. Selon la méthode employée pour demander cette attestation, le prix évoluera. Pour l’envoi d’une demande d’attestation, votre choix se pose entre : un envoi par AC-Express, Mon espace Consuel et par courrier.

Chacun possède sa spécificité :

  • AC-Express : concerne uniquement l’attestation de conformité jaune, relative à un usage domestique. Comme son nom l’indique, cet envoi permet la réception directe des formulaires d’attestation
  • Mon espace Consuel : valable pour tout type d’attestation, la demande d’envoi de formulaire peut concerner une à plusieurs attestations. Cette requête s’effectue depuis le site du Consuel et le paiement se réalise uniquement en ligne.
  • Par courrier : il vous faut télécharger un bon de commande depuis le site du Consuel, et transmettre le bon accompagné d’un moyen de paiement à l’ordre du Consuel.

Bon à savoir : Lorsqu’il vous sera demandé de renseigner une adresse, mentionnez toujours votre adresse actuelle et non celle du chantier.

Attestation particulier : à chaque certificat, son prix !

Numéro CERFA

Attestation de conformité

Prix pour les particuliers

Cerfa n°12506*03

Jaune

Format électronique

122,42 € TTC (dont TVA 20,40 €)

Format papier

123,67 € TTC (dont TVA 20,61 €)

Cerfa n°12507*03

Verte

Format électronique

64,62 € TTC (dont TVA 10,77 €)

Format papier

65,84 € TTC (dont TVA 10,97 €)

Cerfa n°15523*01

Bleue

Format électronique

170,24 € TTC (dont TVA 28,37 €)

Format papier

171,47 € TTC (dont TVA 28,58 €)

Cerfa n°15524*01

Violette

Format électronique

194,90 € TTC (dont TVA 32,48 €)

Format papier

196,14 € TTC (dont TVA 32,69 €)

Attestation Consuel pro : à chaque certificat, son prix !

Le coût unitaire des attestations Consuel pro est plus faible que celui des non-professionnels. En effet, à la différence des particuliers, les professionnels sont amenés à acheter des formulaires d’attestation en grande quantité, plusieurs fois par an : ce qui explique un prix différent de celui des attestations de particuliers.

Numéro CERFA

Attestation de conformité

Prix pour les professionnels

Cerfa n°12506*03

Jaune

Format électronique

(69,82 € + (21,98 € x N*)) x 1,20 = montant € TTC 

Format papier

(69,82 € + (23,02 € x N*)) x 1,20 = montant € TTC

Cerfa n°12507*03

Verte

Format électronique

(53,85 € x N) x 1,20 = montant € TTC

Format papier

(54,87 € x N) x 1,20 = montant € TTC

Cerfa n°15523*01

Bleue

Format électronique

(102,56 € + (33,92 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

Format papier

(102,56 € + (34,95 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

Cerfa n°15524*01

Violette

Format électronique

(102,56 € + (54,47 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

Format papier

(102,56 € + (55,51 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

*N  = nombre de formulaires commandés.