Trêve hivernale 2023-2024 : tout ce qu’il faut savoir
La trêve hivernale a été instaurée afin d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue durant les 5 mois les plus froids de l’année. Durant cette période, les procédures d'expulsion d’un locataire sont suspendues. La loi prévoit cependant quelques exceptions. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la trêve hivernale 2024.
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Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Pour comprendre la trêve hivernale, il faut revenir dans les années 50, une période durant laquelle les saisons hivernales ont provoqué la mort de nombreuses personnes qui étaient à la rue. Suite au célèbre appel de l'Abbé Pierre et afin d’éviter que de tels drames se reproduisent, le gouvernement instaure une loi qui permet de garantir que chaque citoyen français dispose d’un toit et de chauffage durant la saison hivernale. La trêve hivernale est alors appliquée pour la première fois en 1956.
Il a donc été décidé que cette trêve prendra effet du 1ᵉʳ novembre jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Durant ce délai de cinq mois, les propriétaires bailleurs seront dans l’incapacité d’expulser leurs locataires même si une décision d'expulsion a été prononcée par un juge. Notez cependant que la décision de justice reste valable, son application est toutefois retardée.
Pour aller plus loin dans les détails, la trêve hivernale est une mesure d'ordre social et humaniste prévue par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
En tant que locataire, vous vous demandez sûrement si vous faites partie des personnes qui peuvent en bénéficier ou pas. Cette mesure vise à protéger tous les locataires sur le sol français. La question qui devrait ainsi se poser est de savoir quelles sont les exceptions, c’est-à-dire, les catégories de locataires qui ne pourront pas en bénéficier. Afin de vous aider à y voir plus clair, découvrez les cas de figure pour lesquels la trêve hivernale ne s’applique pas dans les lignes ci-dessous.
Les squatteurs
Les squatteurs sont des personnes qui entrent illégalement dans un logement et qui y élisent domicile. Dans ce sens, ils ne sont pas considérés comme étant des locataires et ne disposent même pas de droit pour occuper le logement.
Le propriétaire bailleur ayant constaté la présence de squatteurs dans un ou plusieurs de ses biens est ainsi en droit de porter plainte et de demander l’expulsion de ces personnes, peu importe la période.
Des cas spécifiques chez certains locataires
La trêve hivernale n’est pas applicable pour les situations suivantes :
- un relogement adapté est prévu pour les locataires : le propriétaire propose à ses locataires de déménager dans un logement alternatif respectant les conditions nécessaires pour répondre à leur besoin (nombre de pièces adapté au nombre d’occupants et se trouvant à proximité de l’ancien). En cas de refus de la proposition, ces locataires peuvent être expulsés même en pleine trêve hivernale ;
- les locataires situés dans un bâtiment jugé dangereux ou insalubre : idem que pour la situation précédente, le propriétaire devra au préalable proposer une solution de relogement avant d’envisager l’expulsion ;
- en présence de violence conjugale : le conjoint violent peut faire l’objet d’une expulsion à tout moment si un juge aux affaires familiales émet une ordonnance de protection ;
- dans le cadre d’un divorce : si le juge émet une ordonnance de non-conciliation prononcée, l’un des conjoints peut faire l’objet d’une expulsion si ce dernier dispose d’une solution de relogement ;
- occupation d’un logement d’étudiant : si le ou les occupants ont déjà terminé leurs études.
Y a-t-il des démarches liées à la trêve hivernale ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de connaître vos droits face aux différentes situations auxquelles vous aurez à faire face durant la trêve hivernale.
Pour les propriétaires bailleurs
Tel qu’il a été mentionné plus haut, la trêve hivernale retarde l'expulsion, mais ne bloque pas les procédures. Dans ce sens, le propriétaire est en droit d’envoyer un commandement de payer à son locataire durant la trêve hivernale. Si ce dernier ne régularise pas sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document, il est possible d’engager une procédure d’expulsion.
Notez que le propriétaire ne peut pas expulser de lui-même un locataire et cela pendant ou en dehors de la trêve hivernale sans s’exposer à des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
La reprise de la procédure d’expulsion intervient à la fin de la trêve hivernale. Pour rappel, une expulsion forcée doit obligatoirement être faite par les forces de l’ordre.
Pour les locataires
Si vous êtes dans l’incapacité de payer vos loyers, vous pouvez toujours tenter l’une des solutions ci-après :
- trouver une solution à l’amiable : vous pouvez essayer de trouver un arrangement avec le propriétaire, par exemple en demandant un délai supplémentaire pour le paiement ou un étalement du paiement en plusieurs fois ;
- contacter un conciliateur de justice : si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement avec le propriétaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur afin de demander des délais de paiement au juge ou pour vérifier si vous disposez d’aides sociales ;
- demander une aide au logement : APL, ALF, ALS, n’hésitez pas à contacter la CAF (caisse d’allocation familiale) ou bien encore la MSA (mutualité sociale agricole) pour obtenir de l’aide. Dans le pire des cas, vous serez amené à déposer un dossier de surendettement.
Coupures de courant pendant la trêve hivernale
La trêve hivernale permet de s’assurer que chaque citoyen français bénéficie non seulement d’un toit, mais aussi de chauffage durant tout l’hiver. Cela signifie que votre fournisseur d’énergie (gaz et électricité) ne sera pas en mesure d’opérer une coupure entre le 1er novembre 2023 et le 31 mars 2024, même si vous avez cumulé de nombreuses factures impayées. Cela est également valable pour l’eau.
Notez cependant que votre fournisseur d’électricité est en droit de réduire drastiquement la puissance électrique reçue par votre compteur. Dans ce sens, ce dernier s’assurera que vous avez juste assez de puissance pour les besoins les plus élémentaires (pour alimenter un radiateur, un réfrigérateur et une lampe).
Il est important de préciser que la totalité de l’énergie consommée durant la trêve hivernale vous sera facturée à la fin de cette période et sera ajoutée à vos précédentes dettes. Dans ce sens, votre fournisseur est en droit de vous couper le courant dès la fin de la trêve si vous ne trouvez pas de solutions pour régulariser votre situation.
