Quelles démarches entreprendre auprès d’EDF pour un changement de propriétaire et le relevé de compteur ?

Lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent communiquer à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur. Cela permet de mettre le compteur au nom du nouvel occupant et de démarrer la facturation. Le choix du nouveau fournisseur restant entièrement libre.

Dans quels cas signaler un changement de propriétaire ?

Dans certains cas, il est impératif de communiquer à EDF le changement de propriétaire. Dans le cas de l’achat d’un logement ancien. Le précédent propriétaire doit résilier son contrat d’énergie auprès de son fournisseur le jour de la cession officielle du bien immobilier. Le nouveau propriétaire devra souscrire à un contrat débutant le jour de la cession. Dans le cas d’un logement neuf. Le propriétaire a la responsabilité de faire raccorder son logement aux installations publiques. Ce raccordement s’effectue après avoir contacté le service client du gestionnaire du réseau électrique français, Enedis. Anciennement ERDF, c’est cette entreprise qui va étendre le réseau électrique en branchant le compteur aux installations déjà existantes. Cette démarche peut être effectuée par le fournisseur d’électricité, qui servira d’intermédiaire. Des électriciens peuvent également superviser le travail. Au final, les prestations réalisées par Enedis seront refacturées au propriétaire.

La résiliation du contrat par l’ancien propriétaire

Le jour du déménagement, le vendeur est tenu de relever son compteur. L’idéal étant de prendre une photo comme preuve en cas de différend avec l’acheteur. Ce relevé servira à établir la dernière facture de résiliation. Le propriétaire communiquera à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur le jour J. cette démarche est gratuite et s’effectue par téléphone. Il faudra également indiquer son numéro client et le PDL (point de livraison, aussi appelé numéro de compteur). Une fois la demande de résiliation effectuée, Enedis met jusqu’à 14 jours pour couper l’alimentation en électricité du logement. Toutefois, il est recommandé de couper le disjoncteur lorsque l’ancien propriétaire quitte les lieux. Le vendeur ne transfère pas son contrat à l’acheteur. L’ancien propriétaire est simplement tenu de résilier son contrat au moment du déménagement.

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La souscription d’un contrat par le nouveau propriétaire

Lors de l’acquisition d’un logement, le nouveau propriétaire doit communiquer à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur. L’acheteur a toute liberté pour choisir son fournisseur d’électricité. Il pourra conserver le fournisseur de son précédent logement ou opter pour un des nombreux autres acteurs du marché de l’électricité. La date de début du nouveau contrat débute lors de la cession du bien immobilier et non lors de l’emménagement, qui peut intervenir plus tard. Afin de mettre le compteur Enedis à son nom, il va falloir appeler son fournisseur ou remplir un formulaire sur Internet. Il est fortement recommandé de contacter son fournisseur en amont afin d’éviter d’emménager dans un logement sans électricité et sans eau chaude. Il faudra communiquer au fournisseur d’électricité les informations suivantes :

  • PDL (ou numéro de compteur) ;
  • relevé de compteur ;
  • date d’acquisition du logement.

Toutes ces informations doivent correspondre à celles mentionnées par le vendeur à son fournisseur.

Quels sont les frais de mise en service ?

Les prix pratiqués par Enedis lors de la mise en service du compteur sont les mêmes sur tout le territoire français. Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et ne dépendent pas du fournisseur d’électricité.

Si l’électricité n’a pas encore été coupée, mettre le compteur électrique à son nom se fait sans aucun délai au tarif de 24,08 € TTC. En revanche, lorsque l’électricité a déjà été coupée, Enedis doit mandater un technicien pour rétablir le courant. Les tarifs dépendent du délai. C’est pourquoi, il est recommandé de s’y prendre à l’avance et de communiquer rapidement auprès d’EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur.

  • Rétablissement de l’électricité sous 5 jours : 21,23 € TTC.
  • Rétablissement entre 24 et 48 heures : 58,57 € TTC.
  • Rétablissement le jour même : 150,39 € TTC.

Ces tarifs sont ceux pratiqués au 1er août 2018 et sont susceptibles d’évoluer. (Source : Enedis, 1er août 2018)