Quelles démarches entreprendre auprès d’EDF pour un changement de propriétaire et le relevé de compteur ?

Lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent communiquer à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur. Cela permet de mettre le compteur au nom du nouvel occupant et de démarrer la facturation. Le choix du nouveau fournisseur restant entièrement libre.

Dans quels cas le signaler un changement de propriétaire à EDF?

Dans certains cas, il est impératif de communiquer à EDF le changement de propriétaire. La démarche reste la même pour les fournisseurs alternatif d'électricité que pour les fournisseurs historique comme EDF.

Dans le cas de l’achat d’un logement ancien

Le précédent propriétaire doit résilier son contrat d’énergie auprès de son fournisseur le jour de la cession officielle du bien immobilier. Le nouveau propriétaire devra souscrire à un contrat débutant le jour de la cession.

Dans le cas d’un logement neuf 

Le propriétaire a la responsabilité de faire raccorder son logement aux installations publiques. Ce raccordement s’effectue après avoir contacté le service client du gestionnaire du réseau de distribution électrique français, Enedis. Anciennement ERDF, c’est cette entreprise qui va étendre le réseau électrique en branchant le compteur aux installations déjà existantes. Cette démarche peut être effectuée par le fournisseur d’électricité, qui servira d’intermédiaire. Des électriciens peuvent également superviser le travail. Au final, les prestations réalisées par Enedis seront refacturées au propriétaire.

À quel moment résilier son contrat d'électricité et de gaz ?

Les offres d'approvisionnement en énergie sont sans engagement. Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, en 2007, vous pouvez résilier votre abonnement de gaz ou d'électricité à tout moment, et sans frais.

Pour ce faire, deux possibilités s'offrent à vous :

  • La résiliation auprès de votre fournisseur : peu recommandée, car toutes les démarches administratives sont à votre charge
  • Le changement de fournisseur : les démarches administratives sont à la charge du nouveau fournisseur où vous avez souscrit

L'idéal est donc d'entamer les démarches liées à un changement de propriétaire, une quinzaine de jours avant votre départ. Pour ce faire, transmettez à votre prochain fournisseur ou EDF : la date précise à laquelle vous quittez votre logement. Ainsi, le service résiliation d'EDF aura le temps de faire les démarches nécessaires auprès du distributeur Enedis et vous serez assuré de ne plus payer que vos consommations. Evitez ainsi toute mauvaise surprise sur votre facture d'électricité. 

Que faire quand vous emménagez dans un nouveau logement ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire : lorsque vous emménagez dans votre nouveau logement, il est impératif de souscrire un contrat d’électricité à votre nom. Réalisez cette démarche rapidement : environ deux semaines avant votre emménagement, souscrivez en transmettant les relevés de votre nouveau compteur le jour où vous entrez dans votre nouveau logement. La procédure reste la même en cas de changement de locataire lors d'un déménagement

Anticipez cet emménagement pour garantir la présence d’électricité dans votre logement à votre arrivée. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si l’électricité a été coupée : un rendez-vous de mise en service doit impérativement être programmé avec EDF. Dans la mesure où la réalisation de cette intervention implique un délai : sous 5 jours ouvrés, plus tôt vous souscrivez à un contrat, plus tôt l'ouverture du compteur EDF aura lieu.
  • Si l’électricité fonctionne toujours dans votre nouveau logement : souscrire rapidement votre nouveau contrat vous préserve de l'intervention d'un technicien ENEDIS souhaitant couper votre alimentation. Un risque certain que court le nouvel arrivant. 

Pour mettre le compteur de votre nouveau logement à votre nom : il suffit de souscrire un contrat chez EDF ou chez un autre fournisseur d'électricité alternatif.

EDF avec son tarif bleu doit impérativement vendre l'électricité aux tarifs réglementé défini par l'Etat.

 

La résiliation du contrat par l’ancien propriétaire

Le jour du déménagement, le vendeur est tenu de relever son compteur. L’idéal étant de prendre une photo comme preuve en cas de différend avec l’acheteur. Ce relevé servira à établir la dernière facture de résiliation. Le propriétaire communiquera à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur le jour J. cette démarche est gratuite et s’effectue par téléphone. Il faudra également indiquer son numéro client et le PDL (point de livraison, aussi appelé numéro de compteur). Une fois la demande de résiliation effectuée, Enedis met jusqu’à 14 jours pour couper l’alimentation en électricité du logement. Toutefois, il est recommandé de couper le disjoncteur lorsque l’ancien propriétaire quitte les lieux. Le vendeur ne transfère pas son contrat à l’acheteur. L’ancien propriétaire est simplement tenu de résilier son contrat au moment du déménagement.

Comment contacter EDF et son fournisseur ?

Pour gagner du temps et améliorer l’accessibilité de ses services, EDF a diversifié ses points de contact avec ses clients. Il existe donc plusieurs moyens de résilier un contrat avec son fournisseur d'énergie :

  • Par téléphone et muni d’une facture sur laquelle figure votre numéro de référence client et le point de livraison, effectuez une demande de résiliation. 

  • Autre action possible, depuis le site du fournisseur via votre espace personnel, cliquez sur la rubrique Déménagement, puis sur l’onglet “Résilier un contrat”. La demande prise en compte, vous recevrez un mail de confirmation. 

  • Pour les usagers peu familiers ou désireux d’effectuer des demandes en ligne ou par téléphone, il reste l’option du courrier postal. Il devra impérativement être recommandé avec accusé de réception.

edf changement de propriétaire relevé de compteur

EDF changement de propriétaire : La souscription d’un contrat par le nouveau propriétaire

Lors de l’acquisition d’un logement, le nouveau propriétaire doit communiquer à EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur. L’acheteur a toute liberté pour choisir son fournisseur d’électricité. Il pourra conserver le fournisseur de son précédent logement ou opter pour un des nombreux autres acteurs du marché de l’électricité. La date de début du nouveau contrat débute lors de la cession du bien immobilier et non lors de l’emménagement, qui peut intervenir plus tard. Afin de mettre le compteur Enedis à son nom, il va falloir appeler son fournisseur ou remplir un formulaire sur Internet. Il est fortement recommandé de contacter son fournisseur en amont afin d’éviter d’emménager dans un logement sans électricité et sans eau chaude. Il faudra communiquer au fournisseur d’électricité les informations suivantes :

  • PDL (ou numéro de compteur) ;
  • relevé de compteur ;
  • date d’acquisition du logement.

Toutes ces informations doivent correspondre à celles mentionnées par le vendeur à son fournisseur.

Quel nom sur le contrat d'électricité : celui du propriétaire ou celui du locataire ?

Comment procéder à un changement de nom de propriétaire ?

Rupture, colocation, décès, déménagement, autant de situations de la vie courante qui vous amènent à modifier le titulaire d’un contrat EDF. Que vous soyez co-titulaire d’un contrat, propriétaire sur le départ, ou que vous souhaitiez partager ce contrat avec un tiers, la finalité est la même et passe par un changement de nom du contrat EDF. Pour effectuer ce changement, munissez-vous 

  • d’une facture : y figure le numéro de PDL (Point de Livraison)

  • du RIB de la personne prenant part entièrement ou non au contrat

Je souhaite partager les frais d’un contrat d’électricité EDF

Si vous effectuez un changement de titulaire du contrat EDF afin de partager les frais en électricité, la meilleure stratégie reste encore de relever l’index du compteur et de la fournir à votre fournisseur. Vous obtiendrez une facture précise basée sur votre consommation réelle, dont le fournisseur se porte garant de l’impartialité de la division. Suivez la procédure précédente et contactez EDF pour leur transmettre le RIB et le numéro de PDL. 

Vous trouverez le le Point de Livraison (PDL) sur votre facture d'électricité. En voici un exemple sur une facture d'électricité d'EDF Tarif Bleu

Changement locataire EDF : qui se charge de souscrire entre le propriétaire et le locataire ?

Les anciens propriétaires ne sont pas tenus d’assurer la venue du courant au domicile des occupants. Le compteur est à l’entière disposition des habitants du logement, sans pour autant leur appartenir. En effet, qu’ils soient propriétaires ou locataires, seuls les occupants choisissent le fournisseur dont ils veulent disposer et souscrivent son propre contrat d’électricité : puisqu’ils payent leur stricte consommation. Un délai d’1 à 6 semaines est nécessaire pour le raccordement du domicile à l’électricité. Pensez à communiquer votre adresse à EDF lors d’un changement de locataire.

Qui est titulaire du compteur électrique?

Les compteurs électriques n'appartiennent ni au propriétaire du logement ni au locataire du logement. Ils appartiennent aux collectivités : communes ou communauté de communes. C'est toutefois le gestionnaire de réseau de distribution Enedis, anciennement ERDF qui est en charge du déploiement et de la maintenance des compteurs.

Les fournisseurs d'électricité ne sont donc pas tenu d'assurer le bon fonctionnement des compteurs électrique mais peuvent faire le liens avec Enedis pour certaines démarches comme le changement de puissance du compteur.

Lors d’un changement de propriétaire, le compteur est mis à disposition du nouvel habitant qui lui, s’occupe d’ouvrir une ligne et de raccorder le compteur au réseau d’électricité, si ce n’est pas déjà le cas. Enedis se charge de rétablir le réseau au domicile, à condition de convenir d’un rendez-vous.

 

Point de livraison

Quels sont les frais de mise en service d'un compteur de gaz et d'électricité ?

La mise en service du compteur électrique par le gestionnaire de réseau Enedis

Enedis est le gestionnaire du réseau électrique sur le réseau national. Ses missions sont les suivantes :

  • Assurer le comptage des consommation via les compteurs électrique
  • Raccorder les clients au réseau électrique
  • Assurer le dépannage sur tout le réseau en cas de coupure d'électricité
  • Conduire et piloter le réseau à distance : avec entre autre les nouveaux compteurs communiquant Linky

Les prix pratiqués par Enedis lors de la mise en service du compteur sont les mêmes sur tout le territoire français. Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et ne dépendent pas du fournisseur d’électricité.

Si l’électricité n’a pas encore été coupée, mettre le compteur électrique à son nom se fait sans aucun délai au tarif de 24,08 € TTC. En revanche, lorsque l’électricité a déjà été coupée, Enedis doit mandater un technicien pour rétablir le courant. Les tarifs dépendent du délai. C’est pourquoi, il est recommandé de s’y prendre à l’avance et de communiquer rapidement auprès d’EDF le changement de propriétaire et le relevé de compteur.

Type de mise en service Délais Tarifs
Mise en service standard

5 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat

21,23€ TTC
Mise en service express

48 heures à compter de la souscription d'un contrat

58,57€ TTC

Mise en service d'urgence

Le jour même de la souscription en fonction des disponibilités des équipes d'Enedis

150,39€ TTC

Première mise en service (logement neuf)

10 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat

49,31€ TTC

Première mise en service express (logement neuf)

5 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat

86,65€ TTC

Ces tarifs sont ceux pratiqués au 1er août 2018 et sont susceptibles d’évoluer. (Source : Enedis, 1er août 2018)

La mise en service du compteur de gaz par GRDF

Tout comme Enedis est en charge du réseau électrique, GRDF est le gestionnaire du réseau de gaz. Ses missions sont très similaire à Enedis : 

  • Entretenir et exploiter le réseau de distribution de gaz naturel
  • Sécuriser le réseau et acheminer le gaz en toute sécurité au réseau
  • Accompagner et raccorder au réseau les producteurs de biométhane.
  • Conduire et piloter le réseau à distance : avec entre autre les nouveaux compteurs communiquant Gazpar

Les prix de mise en service des compteurs de gaz sont les mêmes sur tout le territoire français. Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et ne dépendent pas du fournisseur de gaz.

Type de mise en service Délais Tarifs
Mise en service standard

5 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat

18,58€ TTC
Mise en service express

48 heures à compter de la souscription d'un contrat

59,61€ TTC

Mise en service d'urgence

Le jour même de la souscription en fonction des disponibilités des équipes de GRDF

143,01€ TTC

Ces tarifs sont ceux pratiqués au 1er août 2018 et sont susceptibles d’évoluer. (Source : GRDF, 1er août 2018)

 

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