LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUI S’OCCUPE DE SOUSCRIRE A UN CONTRAT D’ÉLECTRICITÉ

Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver pour savoir qui fait quoi lors d’un déménagement. Cela est particulièrement vrai pour le contrat d’électricité. Quelles sont les tâches à réaliser par le propriétaire ? Que doit faire le locataire ? Et qui supporte les frais ? Afin que la souscription du contrat d’électricité n’ait plus de secret pour vous, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir que vous soyez locataires ou propriétaires de votre logement.

    Article mis à jour le 27 février 2020

    Propriétaire ou locataire qui souscrit le contrat d’électricité ?

    Quand il s’agit de souscrire à un contrat d’électricité, la question la plus fréquente est de savoir qui fait quoi entre le propriétaire et le locataire ?

    Le locataire doit souscrire au contrat d’électricité

    Par principe, le contrat d’électricité est souscrit par celui qui occupe le logement. Donc si le logement est location, c’est au locataire de souscrire un contrat d’électricité.

    En effet, si le propriétaire venait à se substituer au locataire pour effectuer cette démarche, il pourrait se voir accusé de revente d’électricité.

    Le locataire a certes l’obligation de souscrire un contrat de fourniture d’électricité, mais il n’est pas obligé de garder le même fournisseur que le précédent locataire. De même, le propriétaire ne peut pas lui imposer tel ou tel fournisseur d’électricité. Toute clause du bail qui irait en ce sens serait considérée comme invalide.

    Le propriétaire doit fournir le relevé de compteur d’électricité

    De son côté, le propriétaire du logement mis en location n’a aucune démarche à faire concernant la souscription du contrat d’électricité.

    Mais il appartient au propriétaire de fournir le relevé du compteur EDF. 

    Pour faciliter l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, il peut également fournir le numéro du point de livraison (PDL) ainsi que le nom de l’ancien locataire.

    Ces informations facilitent l’identification du logement par le fournisseur d’électricité.

    Locataire : les démarches à accomplir pour souscrire à un contrat d’électricité

    Puisque c’est au locataire d’effectuer les démarches pour souscrire un contrat d’électricité, celui-ci va devoir respecter plusieurs étapes.

    Le choix du fournisseur d’électricité

    Avant de souscrire un contrat d’électricité, le locataire va devoir choisir le fournisseur d’énergie auquel il souhaite faire appel.

    Pour faire votre choix, certains éléments doivent être pris en compte pour établir votre profil de consommation d’électricité :

    • le nombre de personnes dans le foyer ;
    • la superficie du logement loué ;
    • le nombre et le type d’appareils électriques présents dans l’habitation ;
    • les pages horaires de consommation d’électricité.

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    Vous serez alors en mesure d’évaluer la puissance électrique nécessaire pour alimenter correctement le logement et d’étudier l’opportunité de souscrire ou non à une option heures pleines / heures creuses.

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    Une fois le fournisseur d’électricité choisi, il vous suffit de le contacter par téléphone ou directement en ligne. Il est recommandé de le faire au moins 15 jours avant votre déménagement afin d’être assurés de bénéficier de l’électricité lors de votre entrée dans les lieux.

    Lorsque vous contacter votre fournisseur d’électricité pour souscrire votre contrat, pensez à vous munir de :

    • numéro de point de livraison (PDL) composé de 14 chiffres ;
    • le nom de l’ancien locataire ;
    • l’adresse complète du logement ;
    • le relevé du compteur électrique ;
    • votre IBAN pour la mise en place du prélèvement automatique de vos factures.

    Logement neuf : les démarches à accomplir par le locataire et le propriétaire

    Si vous louez un logement neuf, il est possible que le raccordement du compteur au réseau électrique ne soit pas encore effectif. Il faut alors distinguer le raccordement et la mise en service du compteur, car ces deux démarches ne sont pas à la charge de la même personne.

    Le raccordement du logement à l’électricité à la charge du propriétaire

    Le raccordement du compteur électrique dans un logement neuf doit être demandé par le propriétaire auprès d’Enedis qui est le gestionnaire du réseau électrique désigné par l’Etat.

    C’est donc le propriétaire qui a la charge du raccordement électrique du logement et des frais afférents.

    Ce n’est qu’une fois le raccordement effectué et le certificat Consuel obtenu, que le locataire pourra demander la mise en service du compteur dans un délais de 5 jours.

    Type de mise en serviceDélaisTarifs
    Mise en service standard5 jours ouvrés à compter de la souscription d'un contrat21,23€ TTC
    Mise en service express48 heures à compter de la souscription d'un contrat58,57€ TTC
    Mise en service d'urgenceLe jour même de la souscription en fonction des disponibilités des équipes d'Enedis150,39€ TTC
    Source : Enedis, tarifs en vigueur au 1er octobre 2019

    La mise en service du compteur par le locataire

    Dès lors que le logement n’est pas occupé par le propriétaire, le locataire doit demander la mise en service du compteur.

    Il peut contacter directement Enedis ou s’adresser au fournisseur d’électricité qu’il aura choisi. Celui-ci s’occupe alors des démarches auprès du gestionnaire du réseau.

    Les frais de mise en service du compteur électrique sont supportés par le locataire.

    Logement ancien, le locataire est le seul intervenant

    Si vous êtes locataires d’un logement ancien, vous allez devoir demander la mise en service du compteur électrique afin de le mettre à votre nom. L’idéal est de procéder à cette démarche en contactant votre fournisseur 15 jours avant votre emménagement.

    Deux cas de figures sont à distinguer :

    L’électricité a été coupée

    Il est possible que le précédent locataire ait résilié son contrat d’électricité ce qui a entraîné une coupure d’électricité.

    Afin de mettre le compteur électrique à votre nom et de le relancer, l’intervention d’un technicien va être nécessaire sauf s’il s’agit d’un compteur Linky. Dans ce dernier cas, la remise en fonction pourra se faire à distance.

    L’électricité n’a pas été coupée

    Si le compteur électrique du logement est un compteur Linky ou si le courant n’a pas été coupé, alors la mise en service du compteur consiste uniquement à mettre le compteur à votre nom.

    Aucune intervention d’un technicien n’est à prévoir.

    Logement neuf ou ancien, électricité coupée ou non, la mise en service du compteur engendre des frais qui sont à la charge du locataire.

    Les frais d’ouverture du compteur d’électricité à la charge du locataire

    Les frais de mise en service du compteur d’électricité incombent au locataire. Ces frais sont les mêmes quel que soit le fournisseur d’électricité choisi, car ils sont facturés par Enedis le gestionnaire du réseau.

    Le fournisseur d’électricité ne sert que d’intermédiaire et prélève ces frais sur votre première facture d’électricité avant de les restituer à Enedis.

    Ce qu’il faut retenir pour la souscription d’un contrat d’électricité dans un logement loué

    Les démarches liées à la souscription d’un contrat d’électricité dans un logement loué se répartissent de la manière suivante :

    Démarches et fraisLocatairePropriétaire
    Raccordement du compteur au réseau électrique + fraisX
    Mise en service du compteur électrique + frais X
    Choix du fournisseur d’électricité X
    Souscription du contrat d’électricitéX
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