Fin de contrat EDF – obligation d’achat (OA)
Lorsque vous êtes sous contrat avec votre fournisseur d’énergie, ce dernier doit pouvoir vous donner les moyens de mettre fin au contrat si tel est votre souhait. Mais lorsque l’on est propriétaire d’installation de production d’électricité à énergie solaire, qu’en est-il de notre installation dès lors que le contrat prend fin ?
Lorsqu’un contrat arrive à échéance, l’Obligation d’achat prend fin avec ce dernier. Vous devrez donc prendre les dispositions qui s'imposent pour la continuité de l’exploitation de votre installation solaire ou son arrêt.
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La fin de contrat EDF : définition et conditions de résiliation
La fin de contrat EDF peut être une fin de contrat naturelle, c’est-à-dire que le contrat arrive à échéance, ou bien anticipée. L’anticipation de fin de contrat est souvent la résultante d’offres d’obligation d’achat de votre production électrique à des tarifs plus compétitifs.
Lorsque le contrat EDF OA arrive à échéance, le fournisseur EDF est soumis à certaines obligations telles que :
- Prévenir le producteur que le terme du contrat arrive à échéance, quelques semaines avant le terme ;
- Indiquer les modalités liées à l’échéance contractuelle ;
- Effectuer la sortie du périmètre d’équilibre EDF OA et envoyer le document au fournisseur avec la date de sortie effective.
L’arrivée à échéance ne veut pas dire que le client n’a pas à résilier le contrat EDF. En effet, bien que le terme de l'échéance soit prévu de manière contractuelle, le client doit faire valoir son désir de résiliation selon les conditions prévues lors de la souscription.
Qu’est ce que l’obligation d’achat (OA) ?
L’obligation d’achat par EDF ou un autre acteur du secteur est un dispositif légal, mis en place par l’Etat, via la commission de régulation de l’énergie. Le principe est simple.
Un acheteur, historiquement EDF, est invité à acheter l’énergie verte produite par les particuliers. La production d’énergie peut se faire via les panneaux solaires (photovoltaïque) dans la majorité des cas.
Ainsi, la vente du surplus d’énergie permet aux particuliers de rentabiliser l’installation des panneaux solaires. De plus, ils n’ont pas à se soucier du stockage de l’énergie en excédent.
Le tarif d’achat de cette énergie est fixé par contrat auprès d’EDF Obligation Achat ou un autre fournisseur alternatif.
Quels sont les tarifs de revente de mon électricité ?
Les tarifs d’achat de l’électricité via les panneaux photovoltaïques sont révisés trimestriellement.
En effet, le prix kwc du tarif d’achat de l’électricité est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) . Il est fonction de la puissance crête de votre installation de panneaux solaires photovoltaïques. Ainsi, au 1er trimestre 2023, les tarifs d’achat solaire d’EDF sont de :
| Puissance crête | Prix de vente (autoconsommation) | Prix de vente totale |
|---|---|---|
| Inférieur à 3 kWc | 0,1313 € | 0,2349 € |
| De 3 à 9 kWc | 0,1313 € | 0,1996 € |
| De 9 à 36 kWC | 0,0788 € | 0,1430 € |
| De 36 à 100 kWC | 0,0788 € | 0,1243 € |
Quand prend fin un contrat d’obligation d’achat ?
Le contrat d’obligation d’achat court sur une durée d’1 à 20 ans non-renouvelable.
Le prix d’achat du kWc solaire par EDF est fixé pour toute la durée du contrat.
Lorsque le contrat prend fin, vous êtes libre de renouveler votre contrat d’achat chez EDF, de souscrire chez un autre fournisseur ou encore d’investir dans un système de stockage de l'électricité produite en excédent.
Vous pouvez également réinjecter gratuitement le surplus d’électricité sur le réseau et concourir à la production d’énergie propre et renouvelable.
Puis-je résilier avant le terme du contrat ?
En théorie, il est possible de résilier son contrat d’achat d’énergie solaire chez EDF.
En effet, certains cas peuvent donner lieu à une résiliation anticipée. Cela peut être le cas lors d’un déménagement ou de l'arrêt de l’installation des panneaux solaires.
Bien que cette possibilité reste envisageable, EDF peut émettre un certain nombre de conditions :
- Vous devez faire parvenir une lettre en courrier recommandé à votre Agence Obligation d'Achat. Ce document doit comporter la demande de résiliation que vous notifiez en objet. Il serait bon de rappeler votre référence client, la date de souscription de votre contrat. Enfin, vous devrez faire part de votre motif de résiliation : déménagement, mise à l’arrêt d’une installation photovoltaïque… ;
- Vous devez respecter un préavis minimal de 3 mois avant la date d’échéance du contrat.
En cas de doute, rendez-vous sur votre espace client EDF. Vous y retrouverez toutes les informations relatives à votre contrat d'obligation d'achat solaire ainsi que les possibles indemnités de résiliation anticipée.
Que faire à la fin du contrat EDF (obligations contractuelles) ?
À la fin du contrat d’achat par EDF de l’électricité photovoltaïque, le producteur (le client EDF solaire) doit être en mesure d’émettre certains documents. Il s’agit notamment :
- De la dernière facture contractuelle ;
- De la facture des différentes régularisations : prime à l’autoconsommation, prime d’efficacité énergétique, régulation annuelle TICGN…
De plus, si vous êtes redevable d’indemnités pour cause de résiliation de contrat d’achat solaire en anticipée, vous devrez vous acquitter des sommes dues dans un délai de 60 jours après la rupture effective des services d’EDF solaire.
Quelles sont les obligations d’EDF à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, le fournisseur EDF est soumis à certaines obligations :
- Prévenir le client que le terme du contrat arrive à échéance ;
- Indiquer les modalités liées à l’échéance contractuelle ;
- Effectuer la sortie du périmètre d’équilibre EDF OA et envoyer le document au fournisseur avec la date de sortie effective. La date de sortie est généralement la date de résiliation ou de fin de contrat.
A quel organisme agréé puis-je revendre mon électricité ?
Il est possible d’opter pour une autoconsommation avec vente du surplus ou une vente totale de l’électricité photovoltaïque à des organismes agréés.
Ces organismes sont :
- EDF, acheteur historique ;
- Un autre acteur alternatif, tel que Total Energies ou l’un de ses concurrents.
Depuis 2016, l’autoconsommation et la vente d’électricité via les panneaux solaires des particuliers n’est plus le seul monopole d’EDF.
Les panneaux solaires sont-ils rentables ?
En tant que producteur d’électricité via vos panneaux solaires chez EDF ou un concurrent, vous vous demandez si ces installations s’avèrent rentables.
La réponse est oui !
Grâce à l'autoconsommation, vous pouvez alimenter vos appareils électriques et électroménagers grâce à l’électricité produite par votre installation.
C’est un gain et des économies significatives sur votre facture d’énergie. De plus, la revente du surplus dans le réseau ainsi que les aides et primes accordées par l’Etat et les collectivités concourent à la rentabilité rapide de votre projet solaire.
En effet, on estime qu’une installation garantie pour 30 à 40 ans peut être rentabilisée en tout juste 15 ans, avec une économie et un gain cumulé de 841 €, chaque année.
