Diagnostic électrique : tout savoir pour la location
Pour mettre un logement en location, le propriétaire-bailleur est tenu de suivre les normes et obligations en vigueur en France. Son bien immobilier doit être décent et parfaitement sécurisé pour éviter des dangers potentiels.
Pour vous assurer de cela, la meilleure chose à faire est de planifier un diagnostic électrique. Cette procédure est utile pour la mise en conformité du réseau électrique de l’habitation. Afin d’en savoir plus, découvrez les éléments à connaître sur le diagnostic électrique à travers ce guide.
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) d’un logement se définit comme une étude de l’état de l’installation intérieure de l’électricité. Sans ce bilan, il est difficile de pouvoir évaluer et de découvrir les éventuels risques liés à l’électricité dans l’habitation.
Ce type de diagnostic s’avère incontournable, notamment pour les logements en copropriété. Le négliger signifie que les occupants se trouvant sur le lieu pourraient s’exposer à des incidents graves.
Pour sécuriser au mieux leurs biens immobiliers, les propriétaires sont ainsi tenus de respecter l’obligation stipulée par la loi Alur du 24 mars 2014. Cette obligation concerne tous les logements en location, qu’ils soient :
- des appartements ;
- des maisons individuelles.
À qui s’adresse le diagnostic électrique pour la location ?
Le diagnostic électrique ne s'adresse pas uniquement aux propriétaires du bien immobilier. Ce bilan a également été mis en place à l’intention des différents acteurs de ce milieu, notamment :
- les bailleurs ;
- les propriétaires ;
- les locataires ;
- les agents immobiliers ;
- les syndicats de copropriété.
Pourquoi faut-il réaliser un diagnostic électrique pour la location ?
Avant de mettre un bien immobilier en location, il est obligatoire de demander la réalisation d’un diagnostic électrique pour connaître l’état actuel de l’habitation. Une fois sur place, l’expert peut déclarer si le logement nécessite une mise à jour d’installation électrique ou une rénovation complète.
Ce genre de procédure est très utile pour sécuriser les locataires de l’immobilier.
Depuis le 1er juillet 2017, le DEO s’adresse surtout aux logements locatifs situés dans les immeubles collectifs et dont le permis de construire a été délivré avant le début de l’année 1975. En effet, ce sont ces habitations qui ne respectent pas les réglementations liées aux installations électriques.
Quels sont les éléments figurants sur le diagnostic électrique ?
Pour mener à bien le diagnostic électrique d’un logement en location, plusieurs points importants doivent être vérifiés. À noter que chaque vérification repose entièrement sur la norme FD C16-600 « État des installations électriques des immeubles à usage d’habitation ».
La présence d’un AGCP et de son accessibilité
L’AGCP ou appareil général de commande et de protection fait référence au disjoncteur de branchement installé dans le logement. Le contrôle de ce dispositif doit être priorisé pour éviter les incidents électriques au sein de l’appartement.
La présence d’un dispositif différentiel de sensibilité
Cet appareil correspond à l’interrupteur différentiel de 30 milliampères (mA). Plus sensible que le disjoncteur différentiel, il assure une meilleure protection contre les incidents électriques.
L’usage de dispositif de protection anti-surcharge
La présence d’un disjoncteur divisionnaire est aussi nécessaire pour la prévention des risques de surintensité dans l’immobilier. Cet équipement doit s’adapter à la section des conducteurs dédiée à chaque circuit électrique.
La présence d’une liaison équipotentielle
Grâce à ce fil de cuivre, les occupants n’auront pas à se soucier d’une éventuelle différence de potentiel entre plusieurs éléments métalliques, en particulier les canalisations métalliques de gaz. Tous les circuits électriques installés sont tous mis à la terre.
La présence d’une installation électrique adéquate aux critères d’usage spécifiques dans les salles d’eau
Dans un logement locatif équipé d’une douche ou d’une baignoire, il est important que le matériel électrique suive la norme électrique NF C15-10 et les prescriptions en termes de volume (protection IP) s’accordent correctement. Le professionnel doit ainsi vérifier l’installation électrique adaptée aux conditions spécifiques dans les salles de bain et salles d’eau.
L’absence de matériels électriques non conformes à l’usage
Pendant le diagnostic électrique, la vérification de ce point est extrêmement importante. Ensuite, l’expert doit s’assurer de l’absence de risques de contacts directs avec tous les éléments sous-tension à l’intérieur de l’immobilier.
Comment se déroule un diagnostic électrique ?
Un diagnostic électrique pour location de biens à usage d’habitation doit obligatoirement répondre à des exigences réglementaires.
Qui réalise le diagnostic électrique ?
Tout d’abord, cette prestation doit être assurée par un diagnostiqueur certifié et assuré. Pour trouver plus facilement ce professionnel dans votre département, vous pouvez consulter l’annuaire sur le site officiel du ministère de la transition écologique.
Faire appel à ce technicien spécialisé vous permettra également de bénéficier de conseils professionnels sur les interventions que vous pourriez être amenés à faire au sein du logement.
Qui paie le diagnostic électrique ?
Selon la réglementation en cours, le diagnostic électrique est à la charge du propriétaire bailleur.
En effet, la réalisation de diagnostics ou d’études préalables se rapportant à un bien locatif peut être définie comme des dépenses d’entretien déductibles. Cette loi est prévue au sens du « a » du 1° dans l’article 31 du Code général des Impôts.
Combien coûte un diagnostic électrique ?
Pour ce qui est du coût de la prestation, il dépend de la superficie globale de l’habitation. Mis à part cela, d’autres facteurs doivent également être pris en compte pour pouvoir fixer un tarif précis. Ces derniers incluent, entre autres :
- les prix appliqués par le diagnostiqueur ;
- ses frais de transport en cas de logement isolé ou dans un site difficile d’accès.
Néanmoins, cette intervention est réalisable avec un budget de 100 € TTC environ. Ce prix concerne particulièrement les appartements T2 avec une superficie moyenne.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?
La validité d’un diagnostic électrique pour logement locatif peut atteindre jusqu’à 6 ans, et ce, à compter de la date d’intervention. Une fois le diagnostic réalisé, un organisme agréé par le ministère de l’Énergie vous octroie une attestation de conformité visée. Celle-ci servira à tenir lieu d’état d’installation intérieure d’électricité.
Dans le cas d’une vente ce délai de validité est de 3 ans.
Comment lire et comprendre les anomalies électriques du diagnostic électrique ?
Pour mieux identifier l’existence d’anomalies pendant une expertise électrique, il faut repérer celles indiquées par la lettre B. Elles se composent de 11 catégories en totalité avec un chiffre allant de 1 à 11.
Pour vous permettre d’en savoir un peu plus, découvrez quelques exemples d’anomalies fréquentes dans le récapitulatif ci-dessous :
| Anomalies identifiées | Descriptions |
|---|---|
| Groupe B1 | Problème relatif à l’AGCP |
| Groupe B2 | Problème lié à la protection différentielle |
| Anomalie B1.3 b | Système de coupure d’urgence en dehors des zones privatives ou difficile à accéder |
| Anomalie B11. a3 | Problème (ou absence) de disjoncteur différentiel 30 mA. Concernant les logements en copropriété avec un permis de construire délivré avant 1990 |
Quels travaux électriques doit faire le propriétaire ou le bailleur pour la mise en location ?
Pour la mise en location de son bien immobilier, le propriétaire-bailleur doit s’occuper de la remise aux normes habituelles de l’intégralité des installations électriques. Parmi les interventions à effectuer, les plus importantes sont relatives à ces domaines :
- le tableau électrique ;
- le raccordement au réseau de ville ;
- le remplacement de l’éclairage ;
- le réseau domestique.
