Résiliation d’un forfait mobile, ce qu’il faut savoir

Quelles sont les procédures à suivre pour la résiliation d’un forfait mobile ? Plusieurs règles sont à prendre en compte avant d’entamer les démarches. En effet, des frais parfois importants peuvent s’appliquer et il importe de les déterminer à l’avance pour ne pas être pris au dépourvu.

La résiliation du forfait mobile par l’abonné

Dans le cas d’une résiliation de forfait mobile par l’abonné, ce dernier doit vérifier si le contrat est soumis ou non à une durée d’engagement.

La résiliation avant la fin d’engagement :

Effectuer une résiliation de forfait mobile avant la fin de la période d’engagement est possible. Dans certains cas cependant, la résiliation anticipée peut entraîner le paiement d’indemnités, par exemple lorsque le client décide de faire un changement d’opérateur enfaveur d’une autre compagnie de téléphone.

Lors du calcul des frais de résiliation, l’opérateurtiendra compte des mensualités restantes, en plus des frais de dossier prévus par le contrat.

Dans certaines situations précises (mentionnées dans le contrat), la résiliation pendant la période d’engagement entraîne uniquement des frais de dossiers, sans indemnité de résiliation :

• Dysfonctionnement du service aux torts de l’opérateur : pannes fréquentes ou interruption du service pendant une durée prolongée
• Motifs personnels et légitimes : hospitalisation de longue durée, décès, licenciement, déménagement à l’étranger, chômage…
• Modification des termes du contrat par l’opérateur, sans l’accord du client : annulation des services prévus dans les conditions du contrat, par exemple

La résiliation sans engagement :

Dans le cadre d’un contrat sans engagement ou lorsque la date d’engagement est dépassée, la résiliation est automatique et n’engage aucune indemnité de résiliation, mais uniquement des frais de dossier.

Les démarches de résiliation du forfait mobile par l’abonné

Il est tout à fait possible de résilier un contrat d’abonnement de manière anticipée ou après la fin de la durée d’engagement. Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier la date de fin de contrat.

La résiliation de forfait mobile pendant la période d’engagement :

• Le client envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception, en précisant le motif de la demande : résiliation aux torts de l’opérateur, motif légitime, motif personnel…
• 10 jours après la réception de la demande, l’opérateur procède à l’annulation. En cas de prêt de matériel (box, décodeur), le client doit rendre celui-ci. En contrepartie, le fournisseur rembourse le dépôt de garantie payé à la signature du contrat, dans un délai de 10 jours suivant la restitution.

La résiliation sans engagement :

La résiliation de forfait mobile par l’opérateur

Dans le cas du non-paiement des factures ou de retards de paiement, l’opérateur est libre de résilier le forfait mobile, selon les clauses inscrites dans le contrat.

Le client doit restituer le matériel prêté (box, décodeur, modem…) L’opérateur rembourse ensuite le dépôt de garantie déposé au moment de la signature du contrat, après réception de l’intégralité du matériel.

Loi Chatel et résiliation de forfait mobile

Applicable depuis le 1er juin 2008, la loi Chatel offre la possibilité de procéder de manière anticipée à la résiliation du forfaitmobile.

Elle concerne les contrats souscrits sur une période de 24 mois. Une durée minimale d’engagement de 12 mois est nécessaire pour pouvoir bénéficier du dispositif.

L’utilisateur peut ainsi mettre fin à son contrat à partir du 13e mois d’engagement. L’indemnité de résiliation est alors plafonnée à 25 % du total des mensualités restantes, en plus des frais de dossiers prévus par le contrat.